Préambule

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toute commande de service numérique passée par un propriétaire de biens immobiliers, ci-après « Propriétaire » désireux d’offrir à la location des lieux lui appartenant, à destination de personnes professionnelles, ci-après « Professionnel », à la recherche pour leur activité professionnelle d’endroits pour la réalisation de séances photos (shootings), tournages video et toute création de contenus audiovisuels, auprès de LOC’INS, société par actions simplifiée unipersonnelle, au capital de 1 000 euros, ayant son siège social situé 60 rue FRANCOIS IER – 75008 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 945 090 595.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

1. Objet du contrat et caractéristiques essentielles du service

Le service numérique proposé consiste en la publication, le stockage et le partage sur la plateforme internet https://www.locins.fr/ par le Propriétaire de contenus en ligne, sous sa seule responsabilité dans le but de le mettre en relation avec des personnes professionnelles, ci-après « Professionnel », à la recherche pour leur activité professionnelle d’endroits pour la réalisation de séances photos (shootings), tournages vidéo et toute création de contenus audiovisuels.

2. Création du compte utilisateur et mise en ligne des annonces

Toute utilisation du service numérique proposé par la plateforme internet https://www.locins.fr/ nécessite (i) la création préalable par le Propriétaire d’un compte sur la plateforme et pour lequel il fournit des informations exactes et complètes et (ii) la rédaction d’une annonce contenant notamment une description précise et fidèle du lieu offert à la location, des photos de qualité représentant le lieu de manière réaliste, les disponibilités, créneaux horaires et tarifs (journalier, demi journalier ou horaire), le montant du dépôt de garantie éventuellement exigé, les conditions d’accès au lieu , les règles qu’il fixe pour l’utilisation des lieux, les conditions d’annulation de la réservation.

Le Propriétaire est seul responsable des contenus qu’il publie et s’oblige à actualiser et vérifier l’exactitude des contenus.

La société LOC’Ins en sa qualité d’hébergeur et de prestataire du service d’accès à la plateforme internet https://www.locins.fr/ se réserve le droit de retirer promptement tout contenu contraire aux conditions générales d’utilisation de la plateforme.

3. Droits et Obligations du Propriétaire

3.1 Le Propriétaire ayant recours aux services de la plateforme Loc’Ins reconnait et accepte faire son affaire personnelle de toute relation qu’il pourra établir avec tout Professionnel qui utilise la plateforme ainsi que des conséquences pouvant en découler.

Il est en conséquence libre d’accepter comme de ne pas accepter la demande de réservation présentée par tout Professionnel qui utilise la plateforme tout en s’obligeant à respecter le contenu de l’annonce publiée par ses soins sur la plateforme.

3.2 Dès lors que le Propriétaire accepte de louer au Professionnel rencontré sur la plateforme, il s’oblige notamment à :

• Fournir un lieu en tout point conforme à l’annonce publiée par ses soins,
• Garantir la salubrité, la sécurité et l’accès au lieu,
• Respecter et faire respecter les règles d’hygiène, de sécurité et accomplir toute diligence assurant l’absence de trouble causé au voisinage,
• Déclarer et remplir parfaitement ses obligations légales notamment en termes d’assurance et de conformité à la réglementation fiscale qui lui est applicable,
• Informer sans délai la société Loc’Ins de tout changement qui concernerait le lieu ou les conditions de la location du lieu objet de l’annonce

Tout manquement à ces obligations pourra entraîner la suspension ou la suppression du compte utilisateur du Propriétaire, le cas échéant sans mise en demeure préalable, si les circonstances le justifient.

3.3 La société Loc’Ins en sa qualité d’hébergeur décline toute responsabilité pour tout litige, dommage ou autre pouvant naître de la relation entre le Propriétaire et le Professionnel.

4. Prix et modalités de paiement

L’inscription du Propriétaire sur le site de la plateforme ainsi que la simple publication de son annonce est gratuite.

Seule l’utilisation par le Propriétaire d’un service spécifique destiné à mettre en avant son annonce sur la plateforme est payante. Le prix de ce service spécifique est celui fixé par le tarif en vigueur au jour de la commande par le Propriétaire de ce service. Il est préalablement communiqué au Propriétaire par l’envoi du document figurant à l’annexe intitulée « Tarif » des CGV. Le paiement a lieu en ligne au moment de la commande du service spécifique.

5. Exécution instantanée sans support matériel

Le Propriétaire déclare qu’il est de sa volonté que le service numérique objet des présentes et ne reposant sur aucun support matériel, soit exécuté instantanément et ce faisant avant la fin du délai de rétractation prévu par le code de la Consommation.

Le Propriétaire reconnaît et accepte en conséquence perdre son droit de rétractation. En poursuivant l’utilisation du service numérique offert par la plateforme, il confirme accepter la perte de ce droit de rétractation.

6. Garanties légales

La société Loc’Ins s’engage à délivrer le service numérique défini en préambule et à l’article 1 des CGV conforme à la description contractuelle, aux critères énoncés à l’article L. 217-5 du Code de la consommation et sous réserve de ce qui dit aux articles 7 et 9 des CGV, aux spécificités définies par l’article liminaire du Code de la consommation en termes de

• fonctionnalité (capacité du service numérique à remplir sa fonction eu égard à sa finalité),
• compatibilité (capacité du service numérique à fonctionner avec du matériel informatique ou des logiciels sans qu’il soit nécessaire de les convertir),
• interopérabilité.

Le Propriétaire dispose d’un délai de deux ans à compter de la fourniture du service pour agir en garantie légale de conformité.

La conformité du service numérique inclut les mises à jour nécessaires au maintien de cette conformité, sans frais pour le Propriétaire.

Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil, la prescription commençant à courir au jour de la connaissance du défaut de conformité par le Propriétaire.

En cas de défaut de conformité, le Propriétaire peut exiger la mise en conformité du service numérique délivré par réparation ou remplacement ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales.

Il peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que la société Loc’Ins ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.

Il appartient au Propriétaire de solliciter auprès de la société Loc’Ins la mise en conformité du service numérique, en choisissant entre la réparation et le remplacement. La mise en conformité du bien a lieu dans un délai ne pouvant excéder trente jours suivant la demande du Propriétaire.

En cas de remplacement du Produit Numérique non conforme lorsque, malgré le choix du Client la mise en conformité n’a pas été effectuée par le Vendeur, le remplacement fait courir, au profit du Client, un nouveau délai de garantie légale de conformité, à compter de la délivrance du Produit Numériques remplacé.

Si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés dans les conditions prévues à l’article L 217-12 du Code de la consommation, la société Loc’Ins peut refuser celle-ci.

7. Mises à jour et évolutions du service

La société Loc’Ins informe le Propriétaire de la disponibilité des mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du service, de leur impact sur les performances et de l’évolution des fonctionnalités, conformément à l’Article L217-19 du Code de la consommation.

8. Données et contenus fournis par le Propriétaire

Le Propriétaire conserve la propriété de ses contenus, mais accorde à la société Loc’Ins une licence non exclusive, gratuite et mondiale, pour les besoins techniques du service (hébergement, reproduction, adaptation technique). La société Loc’Ins ne revendique aucun droit de propriété sur les contenus du Propriétaire.

9. Responsabilité et exclusions

La société Loc’Ins n’est pas responsable des défauts de conformité imputables à l’incompatibilité entre le service numérique et l’environnement numérique du Propriétaire, si ce dernier a été informé des exigences techniques avant la conclusion du contrat.

10. Service après-vente et médiation

Pour toute réclamation, le Propriétaire peut contacter le service client à l’adresse suivante : contact@locins.fr.

En cas de litige, le Propriétaire peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

11. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera porté devant la juridiction compétente.