Préambule

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toute commande de service numérique passée par une personne agissant à titre professionnel, ci-après « Professionnel », à la recherche pour son activité professionnelle d’endroits pour la réalisation de séances photos (shootings), tournages vidéo et toute création de contenus audiovisuels, auprès de LOC’INS, société par actions simplifiée unipersonnelle, au capital de 1 000 euros, ayant son siège social situé 60 rue FRANCOIS IER – 75008 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 945 090 595.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

1. Objet du contrat et caractéristiques essentielles du service

Le service numérique proposé consiste à mettre en relation des propriétaires de biens immobiliers, ci-après « Propriétaire » désireux d’offrir à la location des lieux leur appartenant, avec des Professionnels grâce à la publication, le stockage et le partage sur la plateforme internet https://www.locins.fr/ par le Propriétaire de contenus en ligne, sous sa seule responsabilité.

Les contenus en ligne publiés sous la responsabilité et à l’initiative du propriétaire sont destinés à tout Professionnel à la recherche pour son activité professionnelle d’endroits pour la réalisation de séances photos (shootings), tournages video et toute création de contenus audiovisuels.

2. Création du compte utilisateur du Professionnel

Toute utilisation du service numérique proposé par la plateforme internet https://www.locins.fr/ nécessite la création préalable par le Professionnel d’un compte sur la plateforme et pour lequel il fournit des informations relatives à son identité qui sont exactes et complètes.

Le Professionnel s’oblige à prendre toute disposition pour assurer la confidentialité des identifiants lui permettant d’accéder à son compte et aux services de la plateforme internet https://www.locins.fr/.

Toute activité enregistrée et réalisée depuis son compte utilisateur est irréfragablement réputée comme relevant de sa responsabilité personnelle.

3. Réservations

En accédant à la plateforme internet https://www.locins.fr/, le Professionnel peut présenter une demande de réservation d’un lieu dont l’annonce a été publiée par un Propriétaire.

Toute demande de réservation présentée par le Professionnel vaut acceptation sans réserve et dans leur intégralité des conditions de réservation définies par le Propriétaire dans l’annonce publiée sur la plateforme.

Une fois effectué le paiement de la réservation, toute demande d’annulation présentée par le Professionnel est régie par les conditions définies par le Propriétaire.

4. Droits et Obligations du Propriétaire

4.1 Le Professionnel ayant recours aux services de la plateforme Loc’Ins reconnait et accepte de faire son affaire personnelle de toute relation qu’il pourra établir avec tout Propriétaire qui utilise la plateforme ainsi que des conséquences pouvant en découler.

4.2 Dès lors que le Propriétaire a accepté de louer au Professionnel rencontré sur la plateforme, le lieu au sujet duquel le Professionnel a présenté une demande de réservation, ce dernier s’oblige notamment à :

• Respecter les horaires et conditions d’utilisation du lieu conformément aux indications données par le Propriétaire,
• Utiliser le lieu loué pour son usage exclusivement professionnel et convenu avec le Propriétaire,
• Garantir l’intégrité du lieu loué et des meubles et installations qui l’équipent,
• S’abstenir de toute dégradation, nuisance ou/et trouble susceptible d’être causé aux occupants ou voisins,
• Respecter et faire respecter les règles d’hygiène, de sécurité,
• Restituer les lieux dans leur état initial,
• Ne pas produire de contenus illégaux, dangereux, diffamants, attentatoires aux bonnes mœurs ou non autorisés,
• Ne pas utiliser le lieu loué afin d’y mener une quelconque activité de nature pornographique, sexuelle, violente, illégale, discriminatoire, attentatoire aux bonnes mœurs ou susceptible de constituer une infraction,
• Déclarer et remplir parfaitement ses obligations légales notamment en termes d’assurance et de conformité à la réglementation fiscale qui lui est applicable,
• Informer sans délai la société Loc’Ins de tout changement qui concernerait le lieu ou les conditions de la location du lieu objet de l’annonce
• Tout manquement à ces obligations pourra entraîner la suspension ou la suppression du compte utilisateur du Professionnel, le cas échéant sans mise en demeure préalable, si les circonstances le justifient.

4.3 La société Loc’Ins en sa qualité d’hébergeur décline toute responsabilité pour tout litige, dommage ou autre pouvant naître de la relation entre le Propriétaire et le Professionnel.

5. Prix et modalités de paiement

Le prix du service est celui fixé par le tarif en vigueur au jour de l’acceptation par le Propriétaire de la demande de réservation présentée par le Professionnel relativement à l’annonce publiée par le Propriétaire sur la plateforme internet https://www.locins.fr/. Il est préalablement communiqué au Professionnel par l’envoi du document figurant à l’annexe intitulée « Tarif » des CGV

Le paiement du prix a lieu en ligne au moment de la réservation par le Professionnel.

6. Mises à jour et évolutions du service

La société Loc’Ins informe le Professionnel de la disponibilité des mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du service, de leur impact sur les performances et de l’évolution des fonctionnalités.

7. Données et contenus fournis par le Professionnel

Le Professionnel conserve la propriété de ses contenus, mais accorde à la société Loc’Ins une licence non exclusive, gratuite et mondiale, pour les besoins techniques du service (hébergement, reproduction, adaptation technique). La société Loc’Ins ne revendique aucun droit de propriété sur les contenus du Professionnel.

8. Responsabilité et exclusions

La société Loc’Ins n’est pas responsable des défauts de conformité imputables à l’incompatibilité entre le service numérique et l’environnement numérique du Professionnel, si ce dernier a été informé des exigences techniques avant la conclusion du contrat.

9. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera porté devant la juridiction compétente.