• Dernière mise à jour : 21 juillet 2025

1. Objet

 Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation du service d’hébergement de contenus proposé par LOC’INS, société par actions simplifiée unipersonnelle, au capital de 1 000 euros, ayant son siège social situé 60 rue FRANCOIS IER – 75008 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 945 090 595, ci-après « l’Hébergeur ». 

 

Le service permet aux utilisateurs de publier, stocker et partager des contenus en ligne, sous leur seule responsabilité, dans le but de mettre en relation des propriétaires de biens immobiliers, ci-après « Propriétaire » désireux d’offrir à la location des lieux à destination de personnes professionnelles, ci-après « Professionnel », à la recherche pour leur activité professionnelle d’endroits pour la réalisation de séances photos (shootings), tournages vidéo et toute création de contenus audiovisuels. 

 

2. Acceptation des CGU

 

L’accès et l’utilisation du service sont subordonnés à l’acceptation expresse et sans réserve des présentes CGU. En cochant la case prévue à cet effet ou en cliquant sur le bouton d’acceptation, l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGU et les accepter sans réserve. 

L’Hébergeur se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. Toute modification prendra effet au terme du 7ème jour qui suivra la notification de la modification sur la plateforme. L’utilisation continue par l’utilisateur de la plateforme au-delà de ce délai, vaudra acceptation de la modification. 

 

3. Modalités d’utilisation du service – Définitions

 

Le service d’hébergement consiste à accéder et à utiliser la plateforme internet Loc’Ins et les services associés, accessible depuis l’adresse https://www.locins.fr/. 

L’utilisateur s’entend du Propriétaire et/ou du Professionnel. 

L’utilisateur de la plateforme s’engage à utiliser le service conformément à la loi et aux présentes CGU, notamment en se conformant à l’objet rappelé ci-avant à l’article 1.  

L’utilisateur s’interdit de publier des contenus illicites, contraires à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou portant atteinte aux droits des tiers. Sans que la liste qui suit ne soit exhaustive, tout utilisateur s’interdit notamment de : 

• Publier de fausses informations ou usurper une identité, 

• Utiliser les services de la plateforme à des fins frauduleuses ou illégales, 

• Réserver un lieu afin d’y accomplir des actes illicites ou dangereux, 

• Porter atteinte à la réputation ou à l’image des lieux et des personnes, 

• Utiliser des informations personnelles appartenant aux autres utilisateurs de la plateforme sans y avoir été autorisé ou en violation des règles posées par le RGPD. 

 L’utilisateur est seul responsable des contenus qu’il publie. 

 

4. Responsabilité de l’Hébergeur

 

L’Hébergeur agit exclusivement en qualité de prestataire technique au sens de l’Article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et n’est pas soumis à une obligation générale de surveillance des contenus. Il s’engage à retirer promptement tout contenu illicite signalé dans les conditions prévues par la loi. 

 

Tout utilisateur de la plateforme reconnait et accepte faire son affaire personnelle de toute relation qu’il pourra établir avec un autre utilisateur de la plateforme ainsi que des conséquences pouvant en découler. L’Hébergeur décline toute responsabilité pour tout litige, dommage ou autre pouvant naître de cette relation. 

 

5. Signalement et retrait des contenus illicites

 

Tout utilisateur peut signaler un contenu illicite via le formulaire de contact ou l’adresse suivante : contact@locins.fr. L’Hébergeur s’engage à examiner le signalement dans les meilleurs délais et à retirer le contenu litigieux s’il s’avère manifestement illicite. 

 

6. Protection des données personnelles

 

L’Hébergeur collecte et traite les données personnelles des utilisateurs conformément à la réglementation en vigueur. Les utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de suppression et de portabilité de leurs données, qu’ils peuvent exercer en contactant contact@locins.fr. 

 

7. Propriété intellectuelle

 

L’utilisateur conserve la propriété de ses contenus, mais accorde à l’Hébergeur une licence non exclusive, gratuite et mondiale, pour les besoins techniques du service (hébergement, reproduction, adaptation technique). L’Hébergeur ne revendique aucun droit de propriété sur les contenus des utilisateurs. 

 

8. Durée, suspension et résiliation

 

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. L’Hébergeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès au service en cas de violation des présentes CGU ou sur demande des autorités compétentes. 

 

9. Loi applicable et juridiction compétente

 

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux français dans le ressort desquels l’Hébergeur a son siège social.